LIMOUX

Le Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 confirme le 21 février 1959 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Limoux » et prévoit la publication du cahier des charges ci dessous :

CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « LIMOUX »

Chapitre Ier

I. ― Nom de l'appellation

Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux », initialement reconnue par le décret du 21 février 1959 pour les vins tranquilles et le décret du 18 février 1938 pour les vins mousseux, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.

II. - Dénomination géographique et mentions complémentaires

1° Le nom de l'appellation est complété par la mention « méthode ancestrale » conformément aux dispositions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation est complété par la mention « blanquette de Limoux » conformément aux dispositions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.

III. - Couleur et types de produit

L'appellation d'origine contrôlée « Limoux » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges et aux vins blancs mousseux.

IV. - Aire géographique et zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées

1° Aire géographique :
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et le conditionnement des vins mousseux, sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude :
Ajac, Alet-les-Bains, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, La Serpent, Serres, Tourreilles, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.
2° Aire parcellaire délimitée :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 12 février 1992.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
3° Aire de proximité immédiate :
Pas de disposition particulière.

V. - Encépagement

L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée pour la couleur considérée.
1° Encépagement :
Les vins sont issus des cépages suivants :
 

2° Règles de proportion à l'exploitation :
 

VI. - Conduite du vignoble

1° Modes de conduite :
a) Densité de plantation.
Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres.
Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.
b) Règles de taille.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes :

c) Hauteur de feuillage.
 

d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à :
 

Lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à :
 

e) Seuil de manquants.
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.
f) Etat cultural de la vigne.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.
2° Autres pratiques culturales :
Avant chaque nouvelle plantation, tout opérateur doit procéder à une analyse physico-chimique du sol de la parcelle afin de disposer de tous les éléments nécessaires pour choisir le matériel végétal le mieux adapté.
3° Irrigation :
L'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural.

VII. - Récolte, transport et maturité du raisin

1° Récolte :
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
b) Dispositions particulières de récolte
Les vins blancs tranquilles et mousseux sont issus de raisins récoltés manuellement.
c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ou de la mention « méthode ancestrale » :
― les « palox » ne doivent pas contenir plus de 350 kilogrammes de raisins ;
― les autres récipients de transport de la vendange ne doivent pas contenir plus de 35 kilogrammes de raisins ;
― tous les récipients de transport de la vendange doivent disposer d'une protection en cas de pluie ;
― le délai s'écoulant entre la cueillette du raisin et le pressurage doit être le plus court possible. En aucun cas ce délai ne peut être supérieur à 24 heures.
2° Maturité du raisin :
a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :

b) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 6 %.

VIII. - Rendements. ― Entrée en production

1° Rendement :
Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à :

2° Rendement butoir :
Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à :

3° Rendement maximum de production :
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ou de la mention « méthode ancestrale », un rendement maximum de production est fixé à 87 hectolitres par hectare.
Ce rendement correspond à la production totale des parcelles revendiquées, y compris celle à détruite par envoi aux usages industriels conformément à l'article D. 644-32 du code rural.
4° Entrée en production des jeunes vignes :
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
5° Dispositions particulières :
Le taux de rebêches visé à l'article D. 644-34 du code rural est un minimum d'extraction compris entre 0 % et 10 % de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.

IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

1° Dispositions générales :
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
a) Réception et pressurage.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ou de la mention « méthode ancestrale » :
― les raisins doivent être versés entiers, ni écrasés, ni égrenés, dans le pressoir ;
― l'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à habilitation avant l'entrée en activité de l'installation.
 

b) Assemblage des cépages.
 

c) Fermentation malolactique.
La teneur en acide malique est inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre pour les lots de vins rouges prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés.
d) Normes analytiques.
Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) répondant aux valeurs suivantes :
 

Les vins mousseux, après élimination du dépôt, répondent aux caractéristiques analytiques suivantes :
 

e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » ne font l'objet d'aucun enrichissement.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ou de la mention « méthode ancestrale », la concentration et l'utilisation de morceaux de bois de chêne sont interdites.
Les vins tranquilles ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13 %.
Après enrichissement, les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ne dépassent pas, après dégorgement, le titre alcoométrique volumique acquis de 13 %.
f) Matériels interdits.
Pour les vins blancs tranquilles, l'emploi de tout système de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoir contenant des chaînes est interdit.
g) Capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage.
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1,2 fois le volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
h) Bon état d'entretien global du chai (sols et murs) et du matériel (hygiène).
Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification doivent présenter un bon état d'entretien général.
2° Dispositions par type de produit :
a) La fermentation alcoolique des vins blancs tranquilles est obligatoirement réalisée en fûts de chêne.
Les vins blancs tranquilles font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 avril de l'année suivant celle de la récolte. Cet élevage est obligatoirement réalisé dans des fûts de chêne pour la période allant de la fin de la fermentation alcoolique jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
b) Les vins rouges font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 avril de l'année suivant celle de la récolte.
c) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles de verre.
Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse s'effectue après le 1er décembre qui suit la récolte.
La durée de conservation en bouteilles sur lies est supérieure à 9 mois.
d) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » sont élaborés par fermentation unique.
Cette fermentation débute en cuve. Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid ou par l'élimination d'une partie de la population levurienne.
La prise de mousse se fait uniquement en bouteille, avec ou sans levurage, à partir du moût partiellement fermenté.
Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er décembre qui suit la récolte.
L'ajout d'une liqueur de tirage est interdit.
Le délai de conservation en bouteilles ne peut être inférieur à 2 mois.
Le dépôt peut être éliminé soit par dégorgement, soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique.
L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit.
3° Dispositions relatives au conditionnement.

4° Dispositions relatives au stockage :
Pour les vins tranquilles, l'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » et les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », la température du local de stockages des bouteilles « sur lattes » est inférieure ou égale à 20 °C.
L'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.
5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
a) Date de mise en marché à destination du consommateur.
Les vins sont mis en marché à destination du consommateur :
 

b) Périodes au cours desquelles les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés :
 

X. ― Lien à l'origine

XI. ― Mesures transitoires

1° Encépagement :
a) Pour les vins rouges et jusqu'à la récolte 2009 incluse, les parcelles plantées en cépage carignan N continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que :
― la proportion du cépage carignan N soit inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation ;
― les vignes soient taillées en taille courte avec un maximum de 6 coursons portant au plus 2 yeux francs ;
― dans les assemblages, la proportion des raisins ou des vins issus du cépage carignan N soit inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage.
b) Pour les vins rouges et jusqu'à la récolte 2009 incluse, l'obligation d'une proportion des cépages complémentaires supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement de l'exploitation s'entend en incluant les superficies plantées en cépage carignan N.
2° Mode de conduite :
Les vignes plantées avant le 1er septembre 2004 présentant une densité de plantation comprise entre 3 300 pieds et 4 000 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
50 % de la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine contrôlée par l'exploitation à compter de la récolte 2015 ;
25 % de la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine contrôlée par l'exploitation à compter de la récolte 2020.
Les vignes concernées par la présente mesure transitoire sont comprises dans la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine entrant dans le calcul des pourcentages ci-dessus.
3° Transport de la vendange :
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » et les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » et jusqu'à la récolte 2015 incluse, le transport de la vendange peut être réalisé avec des bennes à vendange, sous réserve que :
― ces bennes ne contiennent pas plus de 3 000 kilogrammes de raisins ;
― la hauteur des raisins soit inférieure ou égale à 0,60 mètre ;
― la hauteur de 0,60 mètre soit marquée à l'intérieur de la benne.
4° Réception et convoyage des raisins :
Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant la date d'homologation du présent cahier des charges, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de cinq tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir, ceci jusqu'à la récolte 2015 incluse.
5° Dispositions concernant le stockage :
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » et les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », la disposition relative à la température du local de stockages des bouteilles « sur lattes » s'applique à compter de la récolte 2015.

XII. ― Règles de présentation et d'étiquetage

1° Dispositions générales :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
2° Dispositions particulières :
Pour les vins bénéficiant de la mention « blanquette de Limoux » et les vins bénéficiant de la mention « méthode ancestrale », le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur le bouchon, sur la partie contenue dans le col de la bouteille.

Chapitre II

I. ― Obligations déclaratives

1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mai qui précède la récolte.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction pendant une période de cinq ans, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 31 mai qui précède chaque récolte.
Cette déclaration précise :
― l'identité de l'opérateur ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.
2. Renonciation à produire :
L'opérateur peut déclarer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée jusqu'au 15 août qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
Cette déclaration précise pour chaque parcelle si elle est destinée à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé pour l'appellation d'origine contrôlée la plus générale.
3. Déclaration de revendication (vins tranquilles) :
Pour les vins tranquilles, la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er février de l'année suivant l'année de récolte.
Elle indique :
― l'appellation revendiquée ;
― le volume du vin ;
― la couleur ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― le nom et l'adresse du demandeur ;
― le lieu d'entrepôt du vin.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.
La copie de la déclaration de récolte et, selon les cas, la copie de la déclaration de production pour les caves coopératives ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs valent déclaration de revendication si les volumes revendiqués sont identiques à ceux figurant sur ces déclarations.
4. Déclaration de revendication dite « d'aptitude » :
Pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux, la déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au minimum huit jours ouvrés avant le premier tirage et au plus tard le 31 décembre de l'année de récolte.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration à l'organisme de contrôle agréé.
Elle indique :
― l'appellation revendiquée ;
― le volume du vin de base ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― le nom et l'adresse du demandeur ;
― le lieu d'entrepôt du vin de base.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte ou, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production et d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base.
La copie de la déclaration de récolte et, selon les cas, la copie de la déclaration de production pour les caves coopératives ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs valent déclaration de revendication si les volumes revendiqués sont identiques à ceux figurant sur ces déclarations.
5. Déclaration de revendication dite « de fin de tirage » :
Pour les vins mousseux, la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'opération de tirage a été réalisée.
Elle indique :
― l'appellation revendiquée ;
― le volume du vin, exprimé en nombre de cols ;
― le numéro de tirage ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― le nom et l'adresse du demandeur ;
― le lieu d'entrepôt du vin.
6. Déclaration de déclassement (vins tranquilles) :
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant ce déclassement.
7. Déclaration préalable des transactions en vrac ou des retiraisons (vins tranquilles) :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin tranquille bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison et dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après la transaction.
8. Déclaration de mise en marché à destination du consommateur (vins mousseux) :
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de contrôle agréé la date à laquelle ces produits sont mis en marché à destination du consommateur, au plus tard cinq jours ouvrés après cette date de mise en marché à destination du consommateur.
La déclaration indique :
― le volume concerné, exprimé en nombre de cols ;
― le numéro du lot.
Elle est accompagnée d'une analyse réalisée après adjonction de la liqueur d'expédition.
9. Déclaration de conditionnement (vins tranquilles) :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin tranquille bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement dans un délai maximum de huit jours ouvrés après le conditionnement.
Pour les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an, une déclaration déclarative mensuelle doit être adressée à l'organisme de contrôle.
L'opérateur doit préciser les volumes concernés.
10. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné (vins tranquilles) :
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.
L'opérateur doit préciser les volumes concernés.
11. Analyse avant plantation :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion l'analyse (ou une copie de l'analyse) physico-chimique du sol de la parcelle destinée à être plantée au moins un mois avant le début des travaux de plantation.

II. ― Tenue de registres

Les registres suivants devront être renseignés régulièrement et être tenus à la disposition de l'organisme de contrôle agréé :
1. Suivi de maturité :
Registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucres des raisins par unité culturale et relevé du titre alcoométrique volumique naturel par contenant.
2. Registre relatif aux dispositions transitoires :
Liste des parcelles faisant l'objet de dispositions transitoires relatives au mode de conduite.
3. Cahier de tirage :
Pour les vins mousseux, la tenue d'un cahier de tirage est obligatoire.
Ce cahier précise :
― la date et l'heure du début de tirage ;
― la date et l'heure de fin de tirage ;
― le volume mis en œuvre ;
― le numéro de tirage.

Chapitre III