VIN

Rédigé par Frédéric Fabre

Les vignobles sont présentés sous leur aspect historique et technique. Ce site n'a pas pour but de vous entraîner vers un alcoolisme effréné. L'abus d'alcool est dangereux. Le vin est aussi un produit culturel, comme Charles Baudelaire (1821-1867) l'a déjà constaté : "boire du vin, c'est boire du génie". Pour l'apprécier, il faut le boire avec modération.

Le Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 est relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques.

L'Arrêté du 24 juillet 2012 est relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins.

L'Arrêté du 19 novembre 2012 modifie l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts. Cet arrêté concerne l'application des règles européennes en matière de vente de vin.

LES GRANDS VIGNOBLES FRANCAIS

LES VINS A FORTS TAUX D'ALCOOL

Les déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Article 111-00 A de l'annexe III au code général des impôts

Les déchets ou pertes physiquement constatés en cours de fabrication, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne "sorties” de sa comptabilité matières au moment où ils sont constatés, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts.
« Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de transformation, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour les opérations de stockage, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annuel prévu à l'article 111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits. La déduction ainsi attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts. Elle ne peut concerner que des déchets et pertes physiquement constatés par l'entrepositaire agréé. Si l'entrepositaire agréé ne constate physiquement aucun déchet ou aucune perte, il ne peut bénéficier de cette déduction.
« Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières. Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration après examen de la demande d'admission en décharge présentée par l'entrepositaire agréé.

Article 111-00 B de l'annexe III au code général des impôts

I. ― Pour les pertes et déchets physiquement constatés lors des opérations de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques antérieures au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une déduction dans la limite des taux annuels figurant au tableau ci-après.


CATÉGORIES DE PRODUITS

TAUX ANNUEL DE PERTES
ou de déchets à l'élaboration

TAUX ANNUEL DE PERTES
ou de déchets au conditionnement,
à l'exception des vins mousseux
élaborés selon la méthode traditionnelle

Vins finis (après fermentation) et cidre (après dépectinisation).

1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

0,7 % sur les quantités conditionnées.

Spiritueux :

 

 

― élaboration par distillation, macération, infusion... ;

5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

0,7 % sur les quantités conditionnées.

― opérations liées à la transformation.

1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

 

Produits intermédiaires :

 

 

― élaboration par mutage ;

1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

0,7 % sur les quantités conditionnées.

― opérations liées à la transformation.

1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

 

Alcools :

 

 

― élaboration par distillation ;

3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

0,7 % sur les quantités conditionnées.

― opérations liées à la transformation ;

1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

 

― dénaturation ;

1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

 

― déshydratation.

0,7 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

II. ― Par dérogation au I, et à l'exclusion des taux prévus en raison des opérations liées à la transformation, un entrepositaire agréé peut proposer à l'administration des taux de pertes ou de déchets supérieurs si son processus de fabrication, de transformation ou de conditionnement le justifie.
« Dans ce cas, il soumet au directeur régional des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel se trouve l'entrepôt fiscal d'accises concerné le taux de pertes ou de déchets réel encouru selon les modalités fixées ci-après. Cette mesure s'applique en outre aux entrepositaires agréés producteurs d'arômes alcooliques et aux régénérateurs d'alcools. L'entrepositaire agréé transmet au directeur régional des douanes et droits indirects une demande de fixation d'un taux annuel de pertes ou de déchets qui comporte les renseignements suivants :
a) Nom ou raison sociale et adresse du requérant ;
b) Activité économique de la société du requérant ;
c) Numéro d'accises ou d'identification du requérant ;
d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ;
e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en œuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la fabrication, la transformation ou le conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques et quantités de ces produits obtenues ou conditionnées exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières ;
f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication, de transformation ou de conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques ;
g) Proposition d'un taux annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou boisson alcoolique fabriqué, transformé ou conditionné permettant d'évaluer la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement obtenue ou effectivement conditionnée à partir d'une quantité déterminée de matières premières ;
h) Date et lieu d'établissement de la demande et signature du requérant appuyée du cachet de son entreprise.
Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande après avoir reçu, le cas échéant, l'avis du laboratoire des douanes et droits indirects compétent. Si cela s'avère nécessaire, ledit laboratoire fait prélever contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons alcooliques fabriqués, transformés ou conditionnés aux fins d'analyse et se déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser les conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement.
La décision du directeur régional des douanes et droits indirects fixant un taux annuel de pertes ou de déchets est transmise au requérant. Si le directeur régional des douanes et droits indirects fixe un taux annuel de pertes ou de déchets différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être motivée. Ce taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement dans l'entrepôt fiscal d'accises de l'entrepositaire agréé sont inchangées.
III. ― Si les conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement mentionnées au II sont modifiées, le taux annuel de pertes ou de déchets peut être révisé chaque année par le directeur régional des douanes et droits indirects qui l'a fixé. La demande est effectuée dans les mêmes conditions que pour la fixation du taux initial. La révision est effectuée à l'issue de l'arrêté annuel de la comptabilité matières du déclarant.
IV. ― Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication, de transformation ou de conditionnement, susceptible d'avoir des conséquences sur le taux annuel de pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la connaissance du directeur régional des douanes et droits indirects mentionné au II par l'entrepositaire agréé.
V. ― Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires agréés fabriquant des mistelles une déduction maximum fixée à 3 % pour la fabrication des mistelles blanches et 5 % pour la fabrication de mistelles rouges, pour couvrir les déchets de fabrication.

Article 111-00 C de l'annexe III au code général des impôts

Pour les pertes et déchets physiquement constatés lors des opérations de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une déduction dans la limite des taux annuels figurant au tableau ci-après. La déduction est calculée et appliquée par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts et par type de stockage identifié en tant que tel.


 

STOCKAGE SOUS BOIS

STOCKAGE
en cuves étanches

STOCKAGE
après conditionnement

Vins et cidres

4,5 % sur le stock moyen

0,7 % sur le stock moyen

0,3 % sur les quantités sorties

Produits intermédiaires

5 % sur le stock moyen

0,7 % sur le stock moyen

0,3 % sur les quantités sorties

Spiritueux

6 % sur le stock moyen

1,5 % sur le stock moyen

0,3 % sur les quantités sorties

Rhums (DOM)

8 % sur le stock moyen

3 % sur le stock moyen

0,3 % sur les quantités sorties

Alcools

6 % sur le stock moyen

1,5 % sur le stock moyen

0,3 % sur les quantités sorties

Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle, l'entrepositaire agréé applique un taux de pertes global maximum de 1,5 % aux volumes de vin élaboré en bouteilles.
Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 2,5 % sur le stock moyen.
Pour la bière, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1 % sur les quantités sorties.
Pour les arômes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1,25 % sur les quantités sorties.
Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances journalières des comptes des entrées et des sorties. Ce stock peut être aussi obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel. Ces résultats sont éventuellement corrigés de ceux des recensements réalisés par l'administration et reportés dans la comptabilité matières. Le solde moyen est alors obtenu en divisant ce total par le nombre de mois écoulés depuis le dernier arrêté annuel.

Article 111-00 D de l'annexe III au code général des impôts

Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé. La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération. La demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II du code général des impôts. L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes reconnus par l'administration. En l'absence de réponse de l'administration ou en l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes repris sur la demande de destruction. Les produits détruits sont inscrits en sortie dans la comptabilité matières.

L'Arrêté du 19 novembre 2012 modifie l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts.

EXPORT VERS LA CHINE

L'Arrêté du 14 mai 2014 porte modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)

AUGMENTATION DES QUOTAS

Le Décret n° 2014-1122 du 2 octobre 2014 modifie la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.

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